Conditions générales de vente (CGV)

SWISS RECYCLING METALS SÀRL
Rue des bains, 35, 1215 Genève, SUISSE
www.swissrecyclingmetals.ch
Registre du commerce du canton de Genève
Responsable légal du site : Swiss Recycling Metals Sàrl

Numéro au registre du commerce
CH-660.0.419.023-0
IDE/TVA
CHE-192.348.718

Article 1 : Domaine d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à tout achat de produits ou services effectués par toutes personnes physiques ou morales (ci-après dénommée «client» ou «vous» selon le contexte) auprès de l’entreprise Swiss Recycling Metals Sàrl (ci-après dénommée «Swiss Recycling Metals Sàrl» ou «nous» selon le contexte), par le site internet www.SwissRecyclingMetals.ch (et tous les sous-domaines), ou par un autre canal de communication à distance, ou sur place physiquement. Swiss Recycling Metals Sàrl est le vendeur des produits et des services.
Vous reconnaissez que tous les contrats, notifications, communications d’informations et autres types d’échanges qui s’effectuent par voie électronique sont conformes aux dispositions légales, qui exigent que de tels échanges s’effectuent par écrit. Toute convention orale passée entre vous et nous doit être confirmée par écrit, faute de quoi elles sont toutes inopérantes.
Swiss Recycling Metals Sàrl se réserve le droit de modifier de manière discrétionnaire ces CGV; les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de votre commande.
Le texte des CGV qui fait foi est en français. La version originale en langue française prévaut par rapport à ses traductions en toutes autres langues.

Article 2 : Dispositions spéciales

En plus des CGV, des dispositions spéciales s’appliquent pour certains produits ou services: notre service de rachat des déchets (couronnes dentaires, déchets électroniques, déchets médicaux…) se fait aux Conditions générales de rachat de métaux précieux.

Article 3 : Capacité de contracter

Vous devez être juridiquement autorisé pour la création d’un compte client (à savoir avoir atteint l’âge de la majorité légale et avoir la capacité juridique et ne pas être sous tutelle ni curatelle).
Si vous habitez hors de Suisse, renseignez-vous avant de vendre vos déchets si votre pays autorise l’exportation et la revente; Swiss Recycling Metals Sàrl ne peut pas être tenu responsable, si le revendeur enfreint la législation d’un État étranger.

Selon votre lieu de résidence, vous êtes soumis à des taxes ainsi que des déclarations à réaliser. Vous avez l’obligation de déclarer la vente de métaux précieux. Notre société n’est pas responsable de la non-déclaration.
Nous refusons toutes relations commerciales avec les personnes ayant la nationalité américaine ou habitant aux États-Unis d’Amérique.

Article 4 : Prix

Devises : prix affiché et prix facturé : les prix affichés sur nos factures, et par défaut sur notre site internet sont toujours indiqués en francs suisses (CHF). Néanmoins, il est possible de visualiser à titre indicatif sur le site les prix en euros (EUR) ou en dollars (USD).

Article 5 : Impossibilité d’annuler une vente

Conformément au droit suisse et au droit européen, il n’y a aucun droit de rétractation lors d’un achat de métaux précieux, étant donné que leur cours est soumis aux fluctuations du marché indépendantes de notre volonté et de notre pouvoir. Le droit du consommateur d’annuler sa transaction et de récupérer les articles vendus ne s’applique donc pas. Nos achats sont fermes, sans possibilité de retour.

Article 6 : Garanties et responsabilité

1. Protection des données : Le traitement discret et sécurisé de vos données personnelles et commerciales est garanti. Swiss Recycling Metals Sàrl respecte la Loi fédérale sur la protection des données. Pour connaître les mesures de sécurisation des données, reportez-vous à la page « Mentions légales ».

2. Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions helvétiques.

Article 7 : Élection de droit et juridiction

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont réglées et interprétées conformément au droit suisse, à l’exclusion de la loi sur le droit international privé et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980. Le droit suisse est applicable pour tout litige entre vous et nous.

1. For : En cas de litige découlant des présentes CGV, les tribunaux genevois sont seuls compétents, sous réserve d’un recours au Tribunal fédéral suisse.

2. Exécution du jugement: Si vous refusiez d’exécuter une décision de justice, il est stipulé par la présente clause que tous les frais d’exécution forcée du jugement en Suisse ou à l’étranger seraient exclusivement à votre charge.

Article 8 : Clause salvatrice

Si une ou plusieurs assertions de nos CGV étaient ou devenaient invalides ou inapplicables en vertu de la législation ou d’une décision de justice, ces assertions seraient appliquées dans la stricte limite de ce qui est permis par la législation applicable. Les autres dispositions demeureraient valides et pleinement applicables.

A Genève, le 15 Février 2023